iusNet Droit Fiscal 4/2023

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter d’avril cinq résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt, le Tribunal fédéral conclut que le capital imposable d'un fonds de placement détenant des immeubles en propriété directe doit être déterminé selon les règles fiscales applicables aux personnes physiques, conformément au renvoi de l’art. 29 al. 1 let. c LHID, et non pas selon les prescriptions comptables spécifiques prévues par la LPCC et ses dispositions d'exécution.