iusNet Droit Fiscal 4/2022

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter d’avril six résumés d’arrêts du Tribunal fédéral et la traduction de deux résumés d’arrêts rendus en allemand. 

Dans un premier arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral confirme que le canton de Fribourg peut, en l'état actuel du droit fédéral, prélever des droits de mutation en cas de changement de direction d'un fonds de placement immobilier. Il relève que le prélèvement des droits de mutation n'est pas de nature à entraver, voire à rendre impossible en raison de son coût fiscal, un tel changement de direction de fonds.