iusNet Droit Fiscal 4/2021

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter d’avril trois résumés d’arrêts du Tribunal fédéral et quatre traductions d’arrêts rendus en allemand (2C_745/2020, 2C_6/2021, 2C_1002/2020 et 2C_404/2020), dont le dernier est destiné à publication.

Dans une première affaire, le Tribunal fédéral confirme qu’en cas de vente d’un immeuble genevois acquis par donation et ayant précédemment appartenu à la fortune commerciale du donateur, la durée de possession déterminante pour fixer le taux de l'impôt sur les gains immobiliers est la date du transfert de la fortune commerciale à la fortune privée du donateur, ce transfert étant réputé intervenir immédiatement avant la donation.