iusNet Droit Fiscal 3/2024

[simplenews-subscriber:user:field-tokenfield] [simplenews-subscriber:user:field-name-account]

Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de mars six résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt 9C_660/2022, le Tribunal fédéral confirme que des dépenses de sponsoring peuvent en principe être déduites si elles ont au moins un effet publicitaire indirect. Dans cette affaire, notre Haute Cour considère toutefois que AA SA ne peut pas faire valoir l’amortissement d’un prêt en faveur de FE SA comme une prestation de sponsoring au motif que (i) AA SA a repris cette obligation (octroi du prêt) de la part de sa société sœur sans contreprestation de cette dernière et (ii) qu’elle a échoué à démontrer dans quelle mesure elle a pu effectivement bénéficier du sponsoring.