iusNet Droit Fiscal 2/2024

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de février quatre résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt 9C_14/2023 destiné à publication, le Tribunal fédéral confirme qu’un parc immobilier peut constituer une exploitation lorsque les immeubles sont gérés professionnellement. La gestion des immeubles peut aussi bien être exercée par l’entreprise elle-même ou déléguée à un tiers sur la base d’un contrat de mandat.