iusNet Droit Fiscal 2/2023

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de février quatre résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt, le litige porte sur le point de savoir si A SA avait procédé à une distribution dissimulée de bénéfice en octroyant un prêt à sa société mère B SA à un taux d'intérêt de 4,35% en 2016. Notre Haute Cour confirme que A SA a accordé une prestation appréciable en argent à B SA pour la différence entre (i) le taux stipulé de 4,35% et (ii) le taux retenu par l'Afc-GE de 1,5%.