iusNet Droit Fiscal 12/2022

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de décembre cinq résumés d’arrêts du Tribunal fédéral, dont un destiné à publication, ainsi que la traduction de deux résumés d’arrêts rendus en allemand.

Dans un premier arrêt destiné à publication (2C_546/2021), le Tribunal fédéral considère qu'une indemnité versée à titre d'indemnisation pour licenciement abusif, au sens de l'art. 336a CO, entre dans la catégorie des versements à titre de réparation du tort moral qui doit être exonérée de l'impôt, au sens de l'art. 24 let. g LIFD.