iusNet Droit Fiscal 1/2021

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Vous trouverez notamment, au sommaire de cette newsletter de janvier, huit résumés d’arrêts du Tribunal fédéral : 

Impôts directs  

• Activité lucrative indépendante - Commerce professionnel d’immeuble (2C_419/2020) ; et
• Reprise des amortissements sur les participations acquises par une société genevoise (2C_132/2020) ; et
• Contribution d’entretien et barème de l’impôt (2C_380/2020) ; et
• Déductibilité des frais liés à un handicap (2C_485/2020).

Impôt anticipé

• Remboursement de l'impôt anticipé sur la base de la CDI CH-USA (2C_835/2017).

Droit pénal et procédure pénale fiscale

• Dénonciation anonyme et procédure en rappel et soustraction d'impôt (2C_41/2020).

Droit fiscal international