iusNet Droit Fiscal 11/2022

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de novembre deux résumés d’arrêts du Tribunal fédéral, tous deux destinés à publication, ainsi que la traduction de trois résumés d’arrêts rendus en allemand, dont deux sont également destinés à publication.

Dans un premier arrêt destiné à publication (2C_382/2021), le Tribunal fédéral conclut que les frais d’avocats engendrés par la contribuable dans le but d' obtenir une contribution d’entretien ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu à titre de frais d'acquisition du revenu (art. 25 LIFD). Notre Haute Cour considère en particulier qu'il n'est pas possible d'établir un lien de connexité direct et étroit entre (i) les frais d'avocats et (ii) la réalisation du revenu que représentent les contributions d'entretien.