iusNet Droit Fiscal 10/2021

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter d’octobre quatre résumés d’arrêts rendus en allemand ainsi qu’un éclairage de l'arrêt du Tribunal fédéral du 29 juillet 2021, dans lequel notre Haute Cour confirme le refus de l'AFC de rembourser l'impôt anticipé en application de la pratique des anciennes réserves (évasion fiscale). Le soussigné de droite présente l'arrêt du Tribunal fédéral ainsi que celui de l'instance précédente et procède à un commentaire critique. Sont notamment examinés la question de l'écoulement du temps (délai) ainsi que la problématique du fardeau de la preuve en cas d'évasion fiscale.