iusNet DF 9/2024

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de septembre deux résumés d’arrêts du Tribunal fédéral ainsi que la traduction d’un résumé d’arrêt rendu en allemand.

Dans un premier arrêt 9C_497/2023, le litige porte sur la perception subséquente des droits de douane et de la TVA sur les importations au sens des art. 70 al. 2 LD et 51 al. 1 LTVA. A ce sujet, le Tribunal fédéral confirme que la société qui a manifesté une prédisposition générale à accepter les marchandises est débitrice de la dette douanière. L’absence de paiement des droits de douane et de TVA constitue un avantage illicite au sens de l'art. 12 al. 2 DPA. Sur cette base, la société importatrice peut être assujettie aux redevances douanières, respectivement être déclarée débitrice solidaire de la TVA à l’importation.