iusNet DF 11/2024

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de novembre cinq résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt 9C_305/2023 (destiné à publication), le Tribunal fédéral confirme que l’impôt sur la fortune doit être prélevé auprès du propriétaire de l’immeuble, et non pas auprès du bénéficiaire d’un droit d’habitation inscrit au registre foncier, dès lors que la règle d’attribution spéciale de l’art. 13 al. 2 LHID n’est pas applicable à cette situation. Il en va de même en ce qui concerne l’impôt immobilier complémentaire (Genève).