iusNet DF 10/2024

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter d’octobre cinq résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt 9C_237/2024, le litige porte principalement sur la détermination du domicile fiscal d’une personne retraitée pour les périodes fiscales 2018 - 2020. Le Tribunal fédéral considère que, faute pour la contribuable d’avoir établi un nouveau domicile fiscal à l’étranger (France), l’assujettissement illimité est reconnu en Suisse pour les périodes fiscales concernées. Notre Haute Cour confirme à cet égard également que la Suisse dispose d’un droit exclusif d’imposer les rentes françaises de sécurité sociale versées à la recourante.