iusnet DF 02/2025

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de février huit résumés d’arrêts du Tribunal fédéral, dont un destiné à la publication (9C_42/2024, en ce qui concerne les conditions du rappel d’impôt simplifié pour les héritiers, qui a fait l’objet d’une présentation succincte dans la précédente newsletter).

Dans un premier arrêt 9C_420/2023, dans un litige portant sur l’existence d’un rapport fiduciaire et de prestations appréciables en argent entre une fille, détentrice des parts sociales de la société, et son père, gérant, le Tribunal fédéral conclut que le rapport fiduciaire n’est pas prouvé et que les prestations appréciables en argent doivent être attribuées à la détentrice des parts sociales.