iusNet DF 01/2025

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de janvier cinq résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt 9C_433/2024 destiné à publication, le Tribunal fédéral confirme qu’il existe un rapport de représentation directe entre les entreprises de transport au sein de l'Alliance SwissPass. Les CFF, en vendant un titre de transport permettant d'utiliser les services d'une autre entreprise (en l’espèce D SA), agissent en tant que représentants de celle-ci. D SA doit assumer la TVA facturée par les CFF, même si une partie des services concerne des prestations réalisées hors de Suisse.