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Droit fiscal international
Droit fiscal international
Accord amiable entre la Suisse et l'Allemagne
L'accord amiable entre la Suisse et l'Allemagne concernant l'imposition des employés transfrontaliers pendant la pandémie reste en vigueur et est dorénavant applicable aux employés du service public.
Droit fiscal international
Accord amiable entre la Suisse et la France
L'accord amiable entre la Suisse et la France concernant l'imposition des frontaliers exerçant en télétravail reste en vigueur jusqu'au 31 mars 2021.
Droit fiscal international
Échange international automatique de renseignements en matière fiscale : le Conseil fédéral met en vigueur la loi et l’ordonnance
Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR). Il a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2021, soit à la même date que la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR).
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