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Impôts sur les successions et les donations

Impôts sur les successions et les donations

Estimation fiscale de terrains à bâtir

Jurisprudence
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale
Impôts sur les successions et les donations
En droit cantonal vaudois, l'estimation fiscale des immeubles est faite par biens-fonds en prenant la moyenne entre sa valeur de rendement et sa valeur vénale (valeur marchande). Pour les terrains à bâtir, il convient, selon le Tribunal fédéral, de tenir compte des prix moyens pratiqués dans la région pour un terrain comparable. Les caractéristiques des parcelles étant susceptibles d'impacter dans une certaine mesure leur valeur vénale à la hausse ou à la baisse, elles doivent être prises en compte.
iusNet DF 29.01.2024

Répartition intercantonale en matière d’impôt sur les successions – précision de jurisprudence

Jurisprudence
Impôts sur les successions et les donations
Droit fiscal intercantonal
Le Tribunal fédéral considère que la pratique bernoise en matière de répartition intercantonale pour l’impôt sur les successions – prenant comme base d’imposition le 100% de la succession – ne permet pas valablement d’éviter la double imposition et n’est donc pas conforme aux critères de répartition posés par la jurisprudence. Notre Haute Cour constate en effet que cette méthode aboutit à une base cumulée (Vaud et Berne) plus importante que si le contribuable n’avait été imposé que par un seul canton.
iusNet DF 18.12.2023

Domicile d'un donataire assujetti en deux lieux

Jurisprudence
Impôts sur les successions et les donations
Le litige porte sur la détermination du domicile fiscal d'une personne, assujettie simultanément de manière illimitée dans le canton de Vaud et en Allemagne, et qui a procédé à des donations. Le Tribunal fédéral confirme l'imposition des donations par le canton de Vaud, en considérant qu'il n'est pas arbitraire de retenir que les autorités suisses ne sont pas liées par la décision d'assujettissement des autorités étrangères.
iusNet DF 27.09.2021

Impôt sur les successions, exonération pour cause d’utilité publique d’une association italienne

Jurisprudence
Impôts sur les successions et les donations
Le Tribunal fédéral considère qu’il n’est pas arbitraire d’interpréter la loi valaisanne dans le sens que seules sont exonérées les attributions pour cause de mort à des personnes morales d’utilité publique valaisannes ou situées dans des cantons suisses qui octroient la réciprocité. Les attributions à des personnes morales sont donc en principe imposables à moins qu’il n'existe une convention internationale comme celle qui a été conclue entre la Suisse et la France. En l’espèce, il n’est pas arbitraire de nier l’exonération pour une attribution en faveur d’une association italienne.
iusNet DF 22.02.2021

Dernier domicile du défunt en matière d'impôt sur les successions

Jurisprudence
Impôts sur les successions et les donations
La Cour de justice a confirmé le dernier domicile genevois du défunt sur la base de l'examen de ses attaches à Genève et à Madrid et en retenant que le principe de rémanence du domicile n'est pas applicable dans les rapports internationaux. Le Tribunal fédéral confirme cet arrêt cantonal en constatant le défaut de motivation du recours s'agissant de l'application du principe de rémanence du domicile et l'absence d'arbitraire dans la localisation du centre des intérêts vitaux du défunt. Toutefois, dans un obiter dictum, il met en doute l'appréciation de l'instance cantonale en tant qu'elle considère que la succession fiscale empêcherait les héritiers de plaider l'éventuel domicile fictif du défunt à Genève.
iusNet DF 16.11.2020