Selon le Tribunal fédéral, l’exploitation continue d’une gravière constitue un établissement stable même si le personnel du contribuable n'y est pas présent de manière constante et que l’exploitation ne génère pas directement un bénéfice pour le contribuable.

Le Tribunal fédéral confirme que le SCC-VS pouvait notifier directement une décision fiscale à la contribuable (A SA), et non pas à la fiduciaire qui était intervenue en partie dans le cadre de la procédure, dès lors que (i) il n’existait pas de procuration écrite en faveur de cette dernière et que (ii) A SA n’avait pas manifesté une volonté univoque et reconnaissable de lui confier des pouvoirs de représentation.

Selon le Tribunal fédéral, le droit de l'administration fiscale de réclamer sa créance fiscale ne se périme pas tant que les délais légaux de prescription sont respectés et ce même si la durée de la procédure de réclamation est jugée excessive.

Parallèlement à la cession d'un projet de construction, une société conclut avec l'acquéreur un contrat de bail qu'elle est autorisée à céder à un tiers. L'objet du bail porte sur les locaux du bâtiment dont la construction est en cours. Dans ce contexte, la société locataire inscrit dans ses comptes une provision pour garantie locative, ainsi qu'une provision pour l'aménagement des bâtiments. Le Tribunal fédéral confirme que ces provisions ne sont pas déductibles.