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Prestation appréciable en argent à raison d’un rabais exceptionnel accordé à une société sœur

Jurisprudence
Impôts directs
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Prestation appréciable en argent à raison d’un rabais exceptionnel accordé à une société sœur

Le Tribunal fédéral confirme que l’octroi, par A SA, d’un rabais exceptionnel de plus de CHF 14 millions à sa société sœur B à l’étranger constitue une distribution dissimulée de bénéfices. L’Afc-GE était dès lors fondée à réintégrer la charge comptabilisée dans le bénéfice imposable de A SA et à lui infliger une amende pour soustraction d’impôt consommée.
iusNet DF 25.09.2023

Frais immobiliers en cas de nouvelle construction (2017)

Jurisprudence
Impôts directs

Frais immobiliers en cas de nouvelle construction (2017)

Le Tribunal fédéral confirme que les frais immobiliers encourus lors d’une nouvelle construction se qualifient de dépenses d’investissement non déductibles, et non pas de dépenses d’entretien sur la base de la loi applicable au 1er janvier 2017. Il en va de même pour les dépenses engagées en vue de la démolition puis de la reconstruction d’un bâtiment ou, comme en l’espèce, d’un garage.
iusNet DF 25.09.2023

Révision partielle de la loi sur la TVA

Législation
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Révision partielle de la loi sur la TVA

Le délai référendaire concernant la révision partielle de la LTVA a expiré le 5 octobre 2023 sans avoir été utilisé. Les modifications concernent les sujets suivants : numérisation et internationalisation, simplifications, réductions d'impôts et lutte contre la fraude. L'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2025.
iusNet DF 16.10.2023

Échange de renseignements avec 104 États sur environ 3,6 millions de comptes financiers

Législation
Droit fiscal international

Échange de renseignements avec 104 États sur environ 3,6 millions de comptes financiers

L’Administration fédérale des contributions (AFC) a échangé des renseignements sur des comptes financiers avec 104 États. L’échange s’inscrit dans le cadre de la norme mondiale sur l’échange automatique de renseignements (EAR).
iusNet DF 23.10.2023

Le Cadre inclusif OCDE/G20 publie une nouvelle convention multilatérale pour relever les défis fiscaux soulevés par la mondialisation et la numérisation de l’économie

Législation
Droit fiscal international

Le Cadre inclusif OCDE/G20 publie une nouvelle convention multilatérale pour relever les défis fiscaux soulevés par la mondialisation et la numérisation de l’économie

Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Cadre inclusif) a publié le texte d’une nouvelle convention multilatérale destinée à actualiser le cadre fiscal international afin de coordonner une réattribution des droits d’imposition aux juridictions de marché, à améliorer la sécurité juridique en matière fiscale et à supprimer les taxes sur les services numériques. La publication de la convention marque, pour la communauté internationale, un pas en avant en direction de la finalisation de la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la mondialisation et la numérisation de l’économie.
iusNet DF 23.10.2023

Gain soumis à l'impôt sur les gains immobiliers puis à l'impôt sur le revenu

Jurisprudence
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation

Gain soumis à l'impôt sur les gains immobiliers puis à l'impôt sur le revenu

Un agriculteur valaisan a vendu six parcelles. Le gain réalisé lors de ces ventes a été soumis à l'impôt sur le gain immobilier. Or, ce gain aurait dû être soumis à l'impôt sur le revenu. Le Tribunal fédéral applique un traitement différent pour l'IFD et les ICC en acceptant que le gain soit soumis à l'IFD, mais pas aux ICC en raison de l'imposition préalable à l'impôt sur le gain immobilier.
iusNet DF 23.10.2023

Echange automatique de renseignements et réserve de l’ordre public

Jurisprudence
Droit fiscal international

Echange automatique de renseignements et réserve de l’ordre public

Le Tribunal fédéral examine la portée qu’il convient de donner à l’art. 19 al. 2 2e phrase LEAR dans le cadre de l’échange automatique de renseignements. Il arrive à la conclusion que seule une violation de l’ordre public permet à une personne devant faire l’objet d’une déclaration de demander à l’AFC qu’elle rende une décision.
iusNet DF 23.10.2023

Attributions du barème réduit et des déductions sociales pour enfant en cas de séparation des époux

Jurisprudence
Impôts directs

Attributions du barème réduit et des déductions sociales pour enfant en cas de séparation des époux

Lorsqu’un seul des parents verse une pension alimentaire à l'autre, seul le parent créancier qui utilise cette pension pour les besoins de l'enfant bénéficie du barème réduit. La déduction sociale doit être accordée au contribuable qui ne verse pas une contribution d'entretien pour ses enfants.
iusNet DF 23.10.2023

Remise d’impôt

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs

Remise d’impôt

Lorsqu'il n'existe pas de droit à la remise en matière d'impôt, le recourant ne possède pas un intérêt juridique suffisant au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LTF. Il ne peut alors pas se plaindre de manière indépendante de l'arbitraire dans l'application du droit ou de la violation du principe de l'égalité de traitement.
iusNet DF 23.10.2023

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