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Imposition en Suisse d'une participation dans un groupement foncier agricole français (équivalent à une SCI)

Imposition en Suisse d'une participation dans un groupement foncier agricole français (équivalent à une SCI)

Jurisprudence
Droit fiscal international

Imposition en Suisse d'une participation dans un groupement foncier agricole français (équivalent à une SCI)

Résumé : le Tribunal fédéral retient que les participations dans un GFA français (assimilable à une Société civile immobilière française) constituent de la fortune mobilière au sens du droit interne suisse et ne sont donc pas exclues de l'assujettissement illimité (art. 6 al. 1 LIFD). L'exemption de l'imposition des revenus, gains en capital ou des éléments de fortune visés par les articles 6 § 2, 15 § 2 ou 24 § 1 CDI CH-FR, n’est applicable qu'après justification de l'imposition de ces revenus en France.

 

I. Faits

Les époux A et B étaient assujettis de manière illimitée aux impôts dans le canton du Valais pendant les périodes fiscales 2010 à 2015. Ils étaient titulaires de l'intégralité des parts dans les sociétés françaises E Sàrl et F, un groupement foncier agricole (GFA). Ces entités exploitaient en France un domaine composé d'un domaine viticole et de gîtes touristiques.

A était employée et administratrice au sein de la société suisse C SA, active dans l'immobilier. En 2010, cette société a vendu à A un immeuble à construire de 10 lots PPE (appartements). Les travaux ont été achevés en 2011 et les parts de...

iusNet DF 22.07.2024

 

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