Remboursement de l'impôt anticipé et évasion fiscale
Remboursement de l'impôt anticipé et évasion fiscale
Remboursement de l'impôt anticipé et évasion fiscale
Résumé : le Tribunal fédéral confirme que la vente par la SI B SA de son principal immeuble, le jour même de l'acquisition de la SI par la société A SA d'un actionnaire vendeur à l'étranger, constitue une opération insolite remplissant les conditions de l'évasion fiscale. A SA ne peut dès lors pas obtenir le remboursement de l'impôt anticipé prélevé sur le dividende de la SI B SA. Dès lors qu'il s'agit d'un cas d'évasion fiscale, A SA ne peut pas non plus prétendre à un remboursement partiel de l'impôt anticipé sur la base de la CDI CH-GB.
I. Faits
La société immobilière B SA (ci-après la "SI" ou la "SI B SA"), sise à Genève, était détenue depuis le 14 mars 1977 par un ressortissant canadien, originaire d'Irak et domicilié à Londres. Selon le bilan de la SI au 15 novembre 2013, cette dernière avait comme principal actif un immeuble sis à Genève d'une valeur CHF 5'135'326.50.
Par convention de cession d'actions du 4 décembre 2013, la société A SA, sise à Genève, a acquis l'entier du capital-actions de la SI. Le prix de vente convenu par les parties a été fixé à CHF 6'300'000. En sus du...
L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.