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Remboursement de l'impôt anticipé et évasion fiscale

Remboursement de l'impôt anticipé et évasion fiscale

Jurisprudence
Impôt anticipé

Remboursement de l'impôt anticipé et évasion fiscale

Résumé : le Tribunal fédéral confirme que la vente par la SI B SA de son principal immeuble, le jour même de l'acquisition de la SI par la société A SA d'un actionnaire vendeur à l'étranger, constitue une opération insolite remplissant les conditions de l'évasion fiscale. A SA ne peut dès lors pas obtenir le remboursement de l'impôt anticipé prélevé sur le dividende de la SI B SA. Dès lors qu'il s'agit d'un cas d'évasion fiscale, A SA ne peut pas non plus prétendre à un remboursement partiel de l'impôt anticipé sur la base de la CDI CH-GB.

 

I. Faits 

La société immobilière B SA (ci-après la "SI" ou la "SI B SA"), sise à Genève, était détenue depuis le 14 mars 1977 par un ressortissant canadien, originaire d'Irak et domicilié à Londres. Selon le bilan de la SI au 15 novembre 2013, cette dernière avait comme principal actif un immeuble sis à Genève d'une valeur CHF 5'135'326.50.

Par convention de cession d'actions du 4 décembre 2013, la société A SA, sise à Genève, a acquis l'entier du capital-actions de la SI. Le prix de vente convenu par les parties a été fixé à CHF 6'300'000. En sus du...

iusNet DF 17.10.2022

 

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