Déduction des frais liés au handicap

Jurisprudence

Impôts directs

Déduction des frais liés au handicap

Sont considérés comme liés au handicap les frais nécessaires qui ont un lien de causalité et qui ne constituent ni des dépenses d’entretien courant ni des dépenses qui dépassent le cadre des mesures usuelles et nécessaires engagées pour des raisons de confort personnel ou qui sont excessivement élevées.

Notion d’établissement stable en lien avec l’exploitation d’une gravière

Jurisprudence

Impôts directs

Notion d’établissement stable en lien avec l’exploitation d’une gravière

Selon le Tribunal fédéral, l’exploitation continue d’une gravière constitue un établissement stable même si le personnel du contribuable n'y est pas présent de manière constante et que l’exploitation ne génère pas directement un bénéfice pour le contribuable.

Rappel d'impôt et prestation appréciable en argent

Jurisprudence

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Rappel d'impôt et prestation appréciable en argent

Le litige porte sur les délais de prescription et de péremption, tant pour l’ICC que l’IFD, en lien avec une procédure en rappel d’impôt et le droit de taxer. Par ailleurs, les prestations appréciables en argent retenues dans le cadre d’une procédure vis-à-vis de la société doivent être contestées par le détenteur de parts pour éviter les reprises dans son propre chef.

Répartition des dépenses de sponsoring à l’intérieur d’un groupe

Jurisprudence

Impôts directs

Répartition des dépenses de sponsoring à l’intérieur d’un groupe

Le Tribunal fédéral confirme que des dépenses de sponsoring peuvent en principe être déduites si elles ont au moins un effet publicitaire indirect. En l’espèce, la contribuable n’a pas pu apporter la preuve que le prêt de CHF 850’000, accordé à FE SA et amorti en cours d’année, constituait une dépense justifiée par l’usage commercial.

Autorité d'un arrêt de renvoi et refus d'administrer des preuves

Jurisprudence

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Autorité d'un arrêt de renvoi et refus d'administrer des preuves

Cet arrêt porte sur le respect de l'autorité d'un arrêt de renvoi et le refus d'administrer des preuves. Le Tribunal fédéral retient que l'autorité à laquelle il renvoie une cause est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché. Sur la renonciation à procéder à des mesures d'instruction, il considère que cela est acceptable lorsque les preuves déjà administrées ont permis à l'autorité de se forger une conviction.

Demandes de sûretés

Jurisprudence

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Demandes de sûretés

Le litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que la cour cantonale a reconnu le bien-fondé des décisions de l’ACI, par lesquelles celle-ci a requis de la recourante les demandes de sûretés.

Déduction forfaitaire des frais d’entretien pour des immeubles privés

Jurisprudence

Impôts directs

Déduction forfaitaire des frais d’entretien pour des immeubles privés

Selon le Tribunal fédéral, la déduction forfaitaire des frais d’entretien peut être accordée en lien avec des "box-garages" qui font partie de la fortune privée de leur propriétaire et qui sont loués à des locataires n'exerçant pas d'activité commerciale et qui les utilisent à des fins privées.

Transfert d’une exploitation immobilière

Jurisprudence

Gains immobiliers et droits de mutation

Impôts directs

Transfert d’une exploitation immobilière

Le Tribunal fédéral confirme qu’un parc immobilier peut constituer une exploitation lorsque les immeubles sont gérés professionnellement. Selon notre Haute Cour, la gestion des immeubles peut aussi bien être exercée par l’entreprise elle-même ou déléguée à un tiers sur la base d’un contrat de mandat.

Cession de droits à bâtir et fortune commerciale

Jurisprudence

Impôts directs

Gains immobiliers et droits de mutation

Cession de droits à bâtir et fortune commerciale

Le litige porte sur la cession de droits à bâtir d’une parcelle détenue par un époux et exploitée par l’autre époux. Dans ce cadre, notre Haute Cour rappelle qu’une personne occupée à 100% par une activité salariée peut, en parallèle, exercer une activité lucrative indépendante. Par ailleurs, le Tribunal fédéral confirme le rattachement de l'immeuble à la fortune commerciale de la recourante.

Déduction des frais de véhicule privé à titre de frais professionnels

Jurisprudence

Impôts directs

Déduction des frais de véhicule privé à titre de frais professionnels

Selon notre Haute Cour, les frais d'utilisation d'un véhicule privé sont déductibles du revenu lorsque l’utilisation du véhicule par la contribuable pour se rendre sur son lieu de travail lui permet de réaliser un gain de temps de plus d'une heure par jour par rapport aux transports publics.