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Déduction forfaitaire des frais d’entretien pour des immeubles privés

Déduction forfaitaire des frais d’entretien pour des immeubles privés

Jurisprudence
Impôts directs

Déduction forfaitaire des frais d’entretien pour des immeubles privés

Résumé : selon le Tribunal fédéral, une déduction forfaitaire des frais d’entretien est possible même si l’immeuble en question n’est pas loué à des fins d'habitation. Des "box-garages" qui font partie de la fortune privée de leur propriétaire et qui sont loués à des locataires n'exerçant pas d'activité commerciale et qui les utilisent à des fins privées donnent droit à une déduction forfaitaire des frais d’entretien.

 

I. Faits

A est propriétaire de 162 "box-garages" qu'il loue à des tiers. Dans sa déclaration d'impôt 2018, il a revendiqué, en lien avec les revenus provenant de la location de ses "box-garages", une déduction forfaitaire de 10 % à titre de frais d'entretien. Le SCC-VS a procédé à la taxation du contribuable pour l’IFD et les ICC de l'année 2018. Il a arrêté le revenu provenant de la location des "box-garages" à CHF 242'618 et a refusé la déduction forfaitaire pour certains d'entre eux. 

Le SCC-VS a par la suite rejeté la réclamation du contribuable et a modifié la décision de taxation au détriment de celui-ci, en ce sens qu'aucune déduction forfaitaire n'a été admise à titre de frais d'...

iusNet DF 18.03.2024

 

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