Commerce professionnel d’immeubles

Jurisprudence

Impôts directs

Commerce professionnel d’immeubles

Selon la jurisprudence, il y a commerce professionnel d'immeubles si le contribuable achète et vend systématiquement des immeubles dans l'intention de réaliser un bénéfice. En particulier, la conclusion d’un consortium de construction est en soi suffisante pour que l'activité dépasse la gestion habituelle de la fortune privée.

Conditions de la dénonciation spontanée non punissable

Jurisprudence

Impôts directs

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Conditions de la dénonciation spontanée non punissable

Le Tribunal fédéral analyse si les conditions d’une dénonciation spontanée non punissable sont réunies et conclu qu'elles n’étaient pas réalisées dans la mesure où le caractère spontané fait défaut.

Domicile principal intercommunal

Jurisprudence

Impôts directs

Domicile principal intercommunal

Pour les contribuables mariés, les liens créés par les rapports personnels et familiaux sont tenus pour plus forts que ceux tissés au lieu de travail. Ces personnes ont ainsi leur domicile fiscal principal intercommunal au lieu de résidence de la famille.

Responsabilité solidaire des conjoints pour les impôts vaudois afférents à la période de vie commune

Jurisprudence

Impôts directs

Responsabilité solidaire des conjoints pour les impôts vaudois afférents à la période de vie commune

Selon le droit vaudois, les conjoints répondent solidairement des dettes d’impôt afférents à la période de vie commune et cette responsabilité solidaire subsiste après la séparation des époux.

Prestations d'une fondation de famille de droit liechtensteinois versées à son bénéficiaire

Jurisprudence

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Impôts directs

Prestations d'une fondation de famille de droit liechtensteinois versées à son bénéficiaire

Le litige porte principalement sur les montants versés par une fondation de droit liechtensteinois, qui ont été repris dans le chapitre fiscal de A en tant que revenu imposable. Le Tribunal fédéral confirme qu'il ne s'agissait pas d'une donation mais d'un revenu imposable puisque la fondation avait versé ces sommes en vertu d'une obligation juridique qui lui incombait.

Annonce spontanée et soustraction d'impôt

Jurisprudence

Impôts directs

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Annonce spontanée et soustraction d'impôt

Le Tribunal fédéral confirme que la condition de spontanéité de l'art. 175 al. 3 LIFD n'est pas donnée en l'espèce puisque le contribuable a agi sous l'empire de la crainte concrète d'un signalement par l'AFC division TVA à l'Afc-GE.

Exonération fiscale pour but de pure utilité publique et détention de participations

Jurisprudence

Impôts directs

Exonération fiscale pour but de pure utilité publique et détention de participations

Le Tribunal fédéral admet le recours de l'ACI et confirme que les conditions de l'exonération fiscale pour cause d'utilité publique, au sens de l'art. 56 let. g LIFD, revendiquée par la fondation A à partir de la période fiscale 2015 ne sont pas remplies en l'espèce.

Provision pour risques et litiges

Jurisprudence

Impôts directs

Provision pour risques et litiges

Le litige porte sur la dissolution de la provision que A SA a comptabilisée à charge de son compte de résultat pour la période fiscale 2014. Selon le Tribunal fédéral, il n'y avait pas de risque de perte imminent au sens de la jurisprudence relative à l'art. 63 al. 1 let. c LIFD.

Substitution du débiteur de la prestation imposable en matière d'imposition à la source et rappel d'impôt

Jurisprudence

Impôts directs

Droit de la procédure fiscale

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Substitution du débiteur de la prestation imposable en matière d'imposition à la source et rappel d'impôt

Le Tribunal fédéral confirme qu'une procédure en rappel d'impôt peut être dirigée à l'encontre du débiteur de l'impôt à la source, puisque celui-ci se substitue au contribuable. Il admet toutefois le recours de A SA car l'instance précédente n'a pas examiné si les conditions du rappel d'impôt étaient réunies en l'espèce.

Taxation d’office et nullité d’une décision

Jurisprudence

Impôts directs

Droit de la procédure fiscale

Taxation d’office et nullité d’une décision

La nullité absolue d'une décision ne frappe que les décisions affectées d'un vice qui doit non seulement être particulièrement grave, mais aussi manifeste ou dans tous les cas clairement reconnaissable, et pour autant que la constatation de la nullité ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit.