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déductions

Provision en rapport avec une opération immobilière "sale and leaseback"

Jurisprudence
Impôts directs
Le Tribunal fédéral examine l'admissibilité d'une provision en rapport avec une opération immobilière "sale and leaseback". Il conclut en particulier qu'il ne suffit pas que l'auditeur de la société CD ait exigé le respect de la norme Swiss GAAP RPC 13 (transactions de leasing) pour dresser les états financiers de cette dernière ainsi que la mise en évidence d'une "provision pour produits différés" dans le bilan. Par ailleurs, le Tribunal fédéral confirme que la provision litigieuse ne répond pas aux conditions de l'art. 63 LIFD.
iusNet DF 19.04.2021

Déduction des frais médicaux et d’hospitalisation

Jurisprudence
Impôts directs

2C_404/2020 (arrêt publié)

Le Tribunal fédéral confirme la déductibilité des frais d'une intervention chirurgicale pratiquée au sein d'une clinique privée sur une patiente ne disposant pas d'une assurance maladie complémentaire, dès lors qu'il s'agit d'un traitement indiqué d'un point de vue médical et que les déductions générales ont pour fonction de permettre la déduction des dépenses effectives encourues par les contribuables, indépendamment du fait qu'elles auraient pu être évitées en adoptant un autre comportement. Le Tribunal fédéral rejette en revanche la déduction des frais d’hospitalisation en division semi-privée, puisqu'ils ne sont pas strictement indiqués d'un point de vue médical.
iusNet DF 05.04.2021

Contribution d’entretien et barème de l’impôt

Jurisprudence
Impôts directs
Le Tribunal fédéral considère que lorsque l'un des parents séparés effectue, pour l’entretien des enfants, des versements sur un compte commun auquel les deux parents ont accès, l’on ne saurait les considérer comme étant des contributions d’entretien. Il confirme par ailleurs que faute de moyen de preuve attestant qu’un parent contribue de manière prépondérante à l’entretien de ses enfants, le barème réduit de l’art. 36 al. 2 LIFD puisse lui être refusé.
iusNet DF 25.01.2021

Déductibilité des frais liés à un handicap

Jurisprudence
Impôts directs
Les frais de location d’un appartement n’entrent pas dans le champ d’application des frais déductibles liés au handicap au sens de l’art. 33 al. 1 let. h bis LIFD. De tels frais différent de frais engagés pour adapter un logement aux exigences du handicap du contribuable, lesquels sont alors déductibles.
iusNet DF 25.01.2021

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