Déductibilité des intérêts dus par une personne morale

Jurisprudence

Impôts directs

2C_667/2021

Tribunal fédéral

Déductibilité des intérêts dus par une personne morale

2C_667/2021

L'Afc-GE a taxé A SA en refusant de prendre en déduction le rattrapage d'intérêts, au motif que la comptabilisation de cette charge ne respectait pas le principe de périodicité. Selon le Tribunal fédéral, c'est à juste titre que l'instance précédente n'a pas autorisée cette déduction.

Adaptation de la part privée aux frais d’automobile dans les notices N1/2007 et NL1/2007

Législation

Impôts directs

Adaptation de la part privée aux frais d’automobile dans les notices N1/2007 et NL1/2007

Le 1er janvier 2022, l'article 5a de l'ordonnance fédérale sur les frais professionnels est entré en vigueur. L'alinéa 2 stipule que, aux fins du calcul forfaitaire des frais de déplacement, 0,9 pour cent du prix d'achat du véhicule est considéré comme un revenu mensuel provenant de cette utilisation. Pour cette raison, l'AFC a adapté les notices N1/2007 et NL1/2007 au 1er janvier 2022.

Déduction des frais de véhicule privé

Jurisprudence

Impôts directs

2C_800/2021

Tribunal fédéral

Déduction des frais de véhicule privé

2C_800/2021

Les frais de véhicule privé ne sont pas déductibles du revenu s’il existe des transports publics et que le contribuable n’a pas besoin de son véhicule privé pour l'exercice de sa profession.

Déduction des frais d’utilisation du véhicule privé comme frais d’acquisition du revenu

Jurisprudence

Impôts directs

2C_648/2021

Tribunal fédéral

Déduction des frais d’utilisation du véhicule privé comme frais d’acquisition du revenu

2C_648/2021

Un employé peut déduire les frais d’utilisation de son véhicule privé en qualité de frais d’acquisition du revenu quand l’utilisation du véhicule privé lui permet de raccourcir son temps de trajet (domicile-lieu de travail) d’au moins une heure par jour par rapport aux transports publics.

Le Conseil fédéral met en vigueur un relèvement de la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers

Législation

Impôts directs

Le Conseil fédéral met en vigueur un relèvement de la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers

Entrée en vigueur au 1er janvier 2023

Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur du relèvement de la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers. À l'avenir, il sera possible de déduire de l'impôt fédéral direct un montant maximal de 25 000 francs par enfant et par an.

Une fiscalité plus favorable aux propriétaires pour les dépenses à caractère écologique dans le canton de Genève

Législation

Impôt sur la fortune

Une fiscalité plus favorable aux propriétaires pour les dépenses à caractère écologique dans le canton de Genève

Communiqué de presse du département des finances et des ressources humaines

Un changement de pratique de l'administration fiscale cantonale permet de faire en sorte que certaines dépenses à caractère écologique faites par les propriétaires n'augmentent pas la valeur fiscale de leur bien, ni par conséquent leur impôt sur la fortune. Cette nouvelle pratique s'applique immédiatement à toutes les taxations encore en cours, quelle que soit la période fiscale concernée.

Annulation et remplacement de la circulaire 25 (Modèle de règlement des remboursements de frais pour les entreprises et les organisations à but non lucratif)

Législation

Impôts directs

Annulation et remplacement de la circulaire 25 (Modèle de règlement des remboursements de frais pour les entreprises et les organisations à but non lucratif)

La circulaire du 18 janvier 2008 est annulée au 13 décembre 2021

La circulaire 25 (Modèle de règlement des remboursements de frais pour les entreprises et les organisations à but non lucratif) du 18 janvier 2008 est annulée au 13 décembre 2021 et remplacée par le règlement pour le remboursement de frais.

Amendes étrangères déductibles dans des cas exceptionnels à partir de 2022

Législation

Impôts directs

Amendes étrangères déductibles dans des cas exceptionnels à partir de 2022

Le droit fiscal sera ainsi harmonisé avec le droit pénal

Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er janvier 2022 la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières.

Valeur locative d'un immeuble à l'étranger

Jurisprudence

Impôts directs

2C_25/2021

Tribunal fédéral

Valeur locative d'un immeuble à l'étranger

2C_25/2021

L'Afc-GE détermine la valeur locative d'un immeuble à l'étranger en appliquant un taux forfaitaire de 4.5%, lequel prend en compte les charges de manière forfaitaire. Cette pratique peut être écartée et les charges effectives déduites, si la valeur locative appliquée par l'état du lieu de situation de l'immeuble a été déterminée conformément aux principes suisses.

Déduction pour aide à une personne nécessiteuse

Jurisprudence

Impôts directs

2C_656/2020

Tribunal fédéral

Déduction pour aide à une personne nécessiteuse

2C_656/2020

La déduction pour personne à charge ne peut être acceptée qu'à la condition que le montant de l'aide atteigne au moins le montant de la déduction, à savoir CHF 6'500. Cette règle est également applicable au niveau cantonal vaudois, mais pour un montant inférieur soit CHF 3'200.

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