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déductions

Contribution d’entretien et barème de l’impôt

Jurisprudence
Impôts directs
Le Tribunal fédéral considère que lorsque l'un des parents séparés effectue, pour l’entretien des enfants, des versements sur un compte commun auquel les deux parents ont accès, l’on ne saurait les considérer comme des contributions d’entretien.
iusNet DF 25.01.2021

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