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salaire déterminant

Indemnité pour licenciement abusif

Rechtsprechung
Impôts directs

2C_546/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral considère qu'une indemnité versée à titre d'indemnisation pour licenciement abusif, au sens de l'art. 336a CO, entre dans la catégorie des versements à titre de réparation du tort moral qui doit être exonérée de l'impôt, au sens de l'art. 24 let. g LIFD.
iusNet DF 19.12.2022