Évasion fiscale en lien avec une structure de gestion de fonds appartenant à une société étrangère Rechtsprechung Impôts directs 2C_907/2022 Tribunal fédéral Évasion fiscale en lien avec une structure de gestion de fonds appartenant à une société étrangère 2C_907/2022 Le litige concerne les rappels d'impôts pour les périodes fiscales 2006 à 2008, ainsi que les amendes en lien avec ces impôts pour l'année 2008. Notre Haute Cour conclut que les trois conditions de l'évasion fiscale sont réalisées. iusNet DF 23.01.2023 Weiterlesen über Évasion fiscale en lien avec une structure de gestion de fonds appartenant à une société étrangère