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Droit Fiscal > Stichwortverzeichnis > Dealing Arms Length

dealing at arm’s length

Pas de reconnaissance d'un établissement stable à l'étranger

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme qu'il n'existe pas d'établissement stable de la recourante en Chine, ni selon le droit interne suisse, ni sous l'angle du droit conventionnel. La Suisse n'est donc pas obligée d'exclure de l'imposition une partie des bénéfices de la recourante.
iusNet DF 26.08.2024

Évasion fiscale en lien avec une structure de gestion de fonds appartenant à une société étrangère

Rechtsprechung
Impôts directs
Le litige concerne les rappels d'impôts pour les périodes fiscales 2006 à 2008, ainsi que les amendes en lien avec ces impôts pour l'année 2008. Notre Haute Cour conclut que les trois conditions de l'évasion fiscale sont réalisées.
iusNet DF 23.01.2023