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Droit Fiscal > Stichwortverzeichnis > Bouclier Fiscal

bouclier fiscal

Méthode de calcul du revenu déterminant selon le bouclier fiscal genevois

Rechtsprechung
Impôt sur la fortune
Le fait d’ajouter au revenu imposable des contribuables un montant correspondant à la différence entre (i) le rendement effectif de leur fortune nette et (ii) le rendement net fictif correspondant à 1% de leur fortune nette totale ne relève pas d’une application arbitraire de l'art. 60 LIPP/GE.
iusNet DF 19.06.2023

Application du bouclier fiscal genevois à un ressortissant suisse résidant en France

Rechtsprechung
Droit fiscal international
Impôts directs
Le Tribunal fédéral examine l’application du bouclier fiscal prévu par l’art. 60 LIPP/GE à un contribuable suisse domicilié à l’étranger, mais assujetti à l’ICC de manière limitée dans le canton de Genève. En l’espèce, le Tribunal fédéral rejette le recours au motif que le recourant ne peut se prévaloir de l’application du bouclier fiscal réservé aux contribuables domiciliés en Suisse et qu’aucune violation des art. 8 et 9 Cst n’a été constatée.
iusNet DF 22.11.2021