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Droit Fiscal > Stichwortverzeichnis > Restitution Du Délai

restitution du délai

Notification directe d’une décision fiscale à la contribuable

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme que le SCC-VS pouvait notifier directement une décision fiscale à la contribuable (A SA), et non pas à la fiduciaire qui était intervenue en partie dans le cadre de la procédure, dès lors que (i) il n’existait pas de procuration écrite en faveur de cette dernière et que (ii) A SA n’avait pas manifesté une volonté univoque et reconnaissable de lui confier des pouvoirs de représentation. Notre Haute Cour précise également que le SCC-VS n’avait aucune obligation d’envoyer le recommandé non retiré à nouveau par pli simple à A SA.
iusNet DF 29.04.2024

Restitution du délai en cas de recours tardif

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Le Tribunal fédéral constate que les recourants pouvaient s'organiser pour recourir dans les délais et que c'est donc à bon droit que l'instance précédente a retenu qu'il n'y avait pas de motif de restitution de délai. Le fait que les recourants se trouvaient à l'étranger lorsque la décision sur réclamation leur a été adressée n'est pas déterminant dans la mesure où ils ont pris connaissance de la décision sur réclamation dans le délai de recours.
iusNet DF 26.09.2022

Absence de motif de restitution du délai de réclamation

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme le caractère infondé d’une demande de restitution du délai de réclamation déposée par une fiduciaire au motif qu’elle n’aurait pas eu le temps de terminer sa réclamation en raison du respect des "mesures d'urgence" décidées par le Conseil fédéral en lien avec la pandémie de Covid-19. Pour une restitution du délai, il aurait fallu que la fiduciaire invoque un problème administratif ou organisationnel qui l’aurait touchée dans une mesure dépassant ce à quoi toutes les autres fiduciaires ont été confrontées.
iusNet DF 21.02.2022