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Impôt anticipé : vers une prolongation de 5 ans de l’exonération des instruments TBTF

Gesetzgebung
Impôts directs

Impôt anticipé : vers une prolongation de 5 ans de l’exonération des instruments TBTF

Lors de sa séance du 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’à la fin de 2026 l’exonération, dans le cadre de l’impôt anticipé, des intérêts sur les instruments émis par des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (instruments TBTF).
iusNet DF 02.11.2020

Mise en vigueur de la modification de l'imposition à la source en 2021

Gesetzgebung
Impôts directs

Mise en vigueur de la modification de l'imposition à la source en 2021

Lors de sa séance du 11 avril 2018, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2021 la loi fédérale du 16 décembre 2016 sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative et plusieurs ordonnances modifiées en conséquence. Les cantons et les milieux économiques disposent ainsi d'assez de temps pour procéder aux modifications qui s'imposent.
iusNet DF 02.11.2020

Vente d'un manteau d'actions

Rechtsprechung
Impôts directs

Vente d'un manteau d'actions

Le Tribunal fédéral confirme la position de l'Afc-GE selon laquelle la vente de A SA, une société inactive ne disposant plus que de postes liquides, porte sur un manteau d'actions. Une telle vente conduit économiquement au même résultat qu'une liquidation suivie de la création d'une nouvelle société.
iusNet DF 02.11.2020

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