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Comptabilisation d'une provision et reprise dans le bénéfice

Rechtsprechung

Impôts directs

Comptabilisation d'une provision et reprise dans le bénéfice

Dans son bilan et son compte de résultats au 31 décembre 2018, la contribuable a comptabilisé dans ses charges une "provision légale OCLPF", dont la contrepartie figure au passif de son bilan sous la même dénomination. Le Tribunal fédéral constate que la provision n'est pas justifiée commercialement

Réduction pour participations en cas d'aliénation partielle

Rechtsprechung

Impôts directs

Réduction pour participations en cas d'aliénation partielle

A SA détenait une participation de 10,86% de B SA. Le 30 avril 2014, A SA a vendu une tranche de 3,14% de cette participation à un tiers indépendant. Sur la base de l'art. 70 al. 4 LIFD, le Tribunal fédéral confirme la correction du taux de la réduction pour participations.

Application des délais de prescription en matière de remboursement de l’impôt anticipé

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Impôt anticipé

Application des délais de prescription en matière de remboursement de l’impôt anticipé

Délais de prescription en matière de droit au remboursement de l’impôt anticipé en cas de rejet de manière informelle (absence de décision formelle) des demandes de remboursement par l'AFC.

La Suisse suspend l'échange de renseignements en matière fiscale avec la Russie

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Droit fiscal international

La Suisse suspend l'échange de renseignements en matière fiscale avec la Russie

La Suisse suspend l'échange de renseignements en matière fiscale avec la Russie.

Lettres-circulaires sur l'impôt fédéral direct IFD

Gesetzgebung

Impôts directs

Droit fiscal international

Lettres-circulaires sur l'impôt fédéral direct IFD

Explications relatives au remboursement de l'impôt à la source sur les prestations en capital provenant de la prévoyance, versées à des bénéficiaires domiciliés en Italie.

Admissibilité d’une demande d’assistance administrative destinée à contrôler un prix de transfert

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Droit fiscal international

Admissibilité d’une demande d’assistance administrative destinée à contrôler un prix de transfert

Le Tribunal fédéral examine la question de la pertinence des renseignements demandés par les autorités fiscales péruviennes destinés à contrôler un prix de transfert ainsi que celle de l’existence d’un éventuel secret commercial ou industriel.

Caractère contraignant d'un ruling fiscal

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Impôts directs

Caractère contraignant d'un ruling fiscal

Le Tribunal fédéral relève que l'autorité précédente a écarté le caractère contraignant du ruling fiscal en retenant, sans plus de précisions, que "l'état de fait soumis à taxation ne correspond pas à celui décrit par les recourants afin d'obtenir le ruling".

Conditions de recevabilité d’une réclamation contre une taxation d’office

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Impôts directs

Conditions de recevabilité d’une réclamation contre une taxation d’office

Une réclamation contre une taxation d’office ne peut être déclarée recevable que si l'exposé des faits et les moyens de preuve présentés permettent d’établir le caractère manifestement inexact de l'estimation de l'autorité de taxation.

Activité lucrative indépendante ou hobby

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Impôts directs

Activité lucrative indépendante ou hobby

Si une activité ne permet objectivement pas de réaliser un bénéfice, elle ne constitue pas une activité lucrative indépendante, mais un hobby. Les pertes qui en résultent ne peuvent pas être déduites fiscalement.

Traitement fiscal du gain réalisé lors de l'aliénation définitive d'un bien immobilier de la fortune privée

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Impôts directs

Traitement fiscal du gain réalisé lors de l'aliénation définitive d'un bien immobilier de la fortune privée

Le Tribunal fédéral retient qu'en présence d'une aliénation définitive d'une parcelle faisant partie de la fortune privée du contribuable, le gain réalisé doit être traité fiscalement comme un tout et être exonéré de l'impôt sur le revenu, conformément à l'art. 16 al. 3 LIFD.