Suppression de la taxe professionnelle communale et introduction d’un fonds de compensation pour les communes (canton de Genève) à partir de 2024

Gesetzgebung

Impôts directs

Suppression de la taxe professionnelle communale et introduction d’un fonds de compensation pour les communes (canton de Genève) à partir de 2024

L'arrêté du 6 septembre 2023 relatif à la promulgation de la loi du 11 mai 2023 modifiant la loi générale sur les contributions publiques a été publié dans la Feuille d'avis officielle du 8 septembre 2023.

Votation cantonale genevoise du 12 mars 2023

Gesetzgebung

Impôts directs

Votation cantonale genevoise du 12 mars 2023

L'initiative populaire 179 "Contre le virus des inégalités... Résistons! Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires" propose de modifier la loi sur l'imposition des personnes physiques pour mettre fin à l'imposition partielle des dividendes.