Dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 17.3261 de la CER-CN « Pour un traitement fiscal concurrentiel des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs », l’AFC a apporté des modifications à l’actuelle circulaire no 37 sur l’imposition des participations de collaborateurs.
Le Tribunal fédéral confirme la position de l'Afc-GE selon laquelle la vente de A SA, une société inactive ne disposant plus que de postes liquides, porte sur un manteau d'actions. Une telle vente conduit économiquement au même résultat qu'une liquidation suivie de la création d'une nouvelle société.
