iusNet Droit Fiscal

Schulthess Logo

Droit Fiscal > Suchergebnisse

Resultate für:

0

1 Resultat(e)

Droit de timbre sur les primes d'assurance : nouveau formulaire 12 FL pour le Liechtenstein

Gesetzgebung
Droits de timbre

Droit de timbre sur les primes d'assurance : nouveau formulaire 12 FL pour le Liechtenstein

Les preneurs d’assurance suisses utilisent le formulaire 12 pour cette déclaration, tandis que les preneurs d’assurance domiciliés au Liechtenstein utilisent le formulaire 12 FL.
iusNet DF 06.09.2021