Domicile fiscal et droit d’imposition de rentes françaises

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Impôts directs

Domicile fiscal et droit d’imposition de rentes françaises

Le litige porte sur le domicile d’une personne retraitée et le droit d’imposition des rentes françaises de sécurité sociale. Faute d’avoir établi un nouveau domicile fiscal à l’étranger, l’assujettissement illimité est reconnu en Suisse. Par ailleurs, l’assurance retraite française assimilable à l’AVS (1er pilier) et versée à un résident suisse est imposable en Suisse selon la CDI CH-FR.

Levée de l’application de la clause de la nation la plus favorisée du Protocole à la Convention entre la Suisse et l’Inde

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Levée de l’application de la clause de la nation la plus favorisée du Protocole à la Convention entre la Suisse et l’Inde

Le SFI précise les modifications applicables en matière d’imposition des dividendes suite à la levée de l’application de la clause de la nation la plus favorisée dans la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Inde.

Accord amiable entre la Suisse et la France

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Accord amiable entre la Suisse et la France

Le SFI annonce qu’un nouvel accord amiable entre la Suisse et la France en matière d’imposition du télétravail transfrontalier a été conclu le 17 décembre 2024. Cet accord amiable prolonge jusqu’au 31 décembre 2025 la validité de l’accord amiable transitoire du 22 décembre 2022, qui permet le télétravail transfrontalier jusqu’à 40% du temps de travail annuel sans entraîner de répartitions fiscales internationales. télétravail transfrontalier en 2025.

Le Conseil fédéral adopte le message sur l’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Le Conseil fédéral adopte le message sur l’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant le projet d’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR), qui porte sur la mise en œuvre du nouveau Cadre de déclaration des crypto-actifs et sur la modification de la norme relative aux comptes financiers. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026.