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Remboursement de l’impôt anticipé en cas de prestations appréciables en argent

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Impôt anticipé
Droits de timbre
Droit de la procédure fiscale

Remboursement de l’impôt anticipé en cas de prestations appréciables en argent

Le Tribunal fédéral confirme que la condition de la négligence n’est pas remplie en l’espèce dans le cadre de prestations appréciables en argent (dépenses privées) non déclarées par le contribuable. En conséquence, le contribuable a perdu son droit au remboursement de l’impôt anticipé sur la base de l’art. 23 LIA.
iusNet DF 18.03.2024