Le présent document de travail fournit des informations sur les différentes cryptomonnaies et leur imposition. Au niveau fédéral, les cryptomonnaies sont soumises à l'impôt fédéral direct, à l'impôt anticipé et aux droits de timbre.
Répartition de la valeur locative entre concubins par une convention sous seing privé
Suite à l'acquisition d'un immeuble à parts égales, des concubins concluent une convention sous seing privé en vue de modifier leurs parts respectives dans l'immeuble. Le Tribunal fédéral retient que cette convention ne permet pas de modifier l'attribution de la valeur locative et des frais d'entretien compte tenu de l'absence de modification au Registre foncier.
Selon le Tribunal fédéral, l'impôt sur la fortune relatif à l'évaluation de la valeur des immeubles et des titres d'une société détenus par le contribuable ne revêt pas un caractère confiscatoire, le ratio entre la charge fiscale (pourcentage de l’impôt) et le revenu imposable n’étant pas seuls pertinents.