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Le Conseil fédéral fixe les lignes directrices en matière d’imposition individuelle

Gesetzgebung
Impôts directs

Le Conseil fédéral fixe les lignes directrices en matière d’imposition individuelle

Lors de sa séance du 30 août 2023, le Conseil fédéral a fixé les lignes directrices du message sur l’introduction de l’imposition individuelle qui avait été demandé par le Parlement dans le cadre du programme de la législature.
iusNet DF 31.08.2023

Imposition en transparence d'une structure trustale mise en place à Singapour

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Imposition en transparence d'une structure trustale mise en place à Singapour

Le litige porte en particulier sur le point de savoir si les avoirs détenus par une fondation puis une structure trustale singapourienne lui ayant succédé, ainsi que leurs rendements, devaient être imposés dans le chapitre fiscal du recourant. Le Tribunal fédéral confirme ce point car la création de la structure trustale constituait une évasion fiscale.
iusNet DF 28.08.2023

Conséquences d’un arrangement fiscal nul conclu avec le fisc

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale

Conséquences d’un arrangement fiscal nul conclu avec le fisc

Selon notre Haute Cour, un accord conclu avec le fisc prévoyant que le rappel d'impôt non punissable sera calculé sur les trois dernières périodes fiscales précédant le décès de l’époux et portera sur l'entier des avoirs du couple sans distinction par propriétaire constitue un arrangement fiscal nul.
iusNet DF 24.07.2023

Droit à une audition orale dans le cadre d'une procédure en soustraction d’impôt

Rechtsprechung
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Impôts directs

Droit à une audition orale dans le cadre d'une procédure en soustraction d’impôt

Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable a le droit d’être entendu oralement dans le cadre d’une procédure en soustraction d’impôt s’il en fait la demande au cours de la procédure. Il n’en va pas de même, en l’espèce, dans le cadre de la procédure en rappel d’impôt.
iusNet DF 24.07.2023

Conditions de l'évasion fiscale lors d'un prêt de faveur octroyé par le père et la tante de la contribuable

Rechtsprechung
Impôts directs

Conditions de l'évasion fiscale lors d'un prêt de faveur octroyé par le père et la tante de la contribuable

La société offshore du père et de la tante d'une contribuable lui octroie un prêt sans garantie pour un montant important. La contribuable utilise ce prêt dans le cadre de son activité indépendante dans le domaine immobilier. En se basant notamment sur l'absence de garantie, le Tribunal fédéral considère qu'il s'agit d'un prêt de faveur et refuse de le considérer fiscalement.
iusNet DF 24.07.2023

Provisions forfaitaires pour l'entretien d’arbres

Rechtsprechung
Impôts directs

Provisions forfaitaires pour l'entretien d’arbres

Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir dans quelle mesure les provisions pour l'entretien courant des arbres sont commercialement justifiées. Il examine en détail la distinction entre les provisions proprement dites et celles qui vont plus loin sur le plan fiscal. En outre, le Tribunal fédéral examine l'admissibilité des provisions pour l'entretien des arbres, couvrant le risque de perte totale des arbres.
iusNet DF 17.07.2023

Extension du délai de compensation des pertes

Gesetzgebung
Impôts directs

Extension du délai de compensation des pertes

Le Parlement demande l'extension de sept à dix ans du délai de compensation des pertes pour les entreprises. Cette mesure vise notamment à faciliter la reprise des activités des entreprises mises à mal par la pandémie de COVID-19. Le Conseil fédéral a créé les bases légales nécessaires et en a décidé la mise en consultation lors de sa séance du 28 juin 2023.
iusNet DF 03.07.2023

Imposition minimale de l'OCDE

Gesetzgebung
Impôts directs

Imposition minimale de l'OCDE

La mise en œuvre de l'imposition minimale requiert une modification de la Constitution fédérale. C'est pourquoi une votation populaire est nécessaire. Le peuple a été appelé à se prononcer à ce sujet le 18 juin 2023.
iusNet DF 26.06.2023

Liquidation partielle indirecte par distribution d’un prêt

Rechtsprechung
Impôts directs

Liquidation partielle indirecte par distribution d’un prêt

Le Tribunal fédéral confirme que les conditions de la liquidation partielle indirecte sont remplies en l’espèce. Notre Haute Cour retient que la société cible C SA a transféré une partie de sa substance sous forme de prêt consenti à la société acquéreuse B SA, avec la participation passive du vendeur.
iusNet DF 19.06.2023

Taux déterminant pour l’imposition à la source des travailleurs non domiciliés en Suisse

Rechtsprechung
Impôts directs

Taux déterminant pour l’imposition à la source des travailleurs non domiciliés en Suisse

Le Tribunal fédéral confirme que le mécanisme d’annualisation du revenu pour la fixation du taux de l’impôt à la source ne repose sur aucune base légale durant les périodes fiscales litigieuses. Le taux d’impôt doit par ailleurs être déterminé sans tenir compte des revenus réalisés à l’étranger.
iusNet DF 19.06.2023

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