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Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Etablissement des faits en matière de TVA
Dans un litige relatif au changement au 1er janvier 2009 de la pratique TVA concernant les commerces de cartes téléphoniques à prépaiement et aux crédits d’appels, le Tribunal fédéral rejette le recours en écartant les griefs d’établissement inexact des faits et de violation du principe de proportionnalité.
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Impôt sur les acquisitions et exonération des commissions versées à des intermédiaires
Le Tribunal fédéral précise que des commissions d'intermédiaires versées à des personnes physiques et morales étrangères ne peuvent être exonérées de l'impôt sur les acquisitions en application de l'art. 23 al. 2 ch. 9 LTVA que si les intermédiaires ont accompli des activités de représentation directe concrètes.
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Intérêts moratoires dès le 1er janvier 2021
Les ordonnances sur les intérêts moratoires adoptées en mars 2020 sont arrivées à expiration et les anciennes ordonnances redeviennent applicables.
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