Distinction entre gain en capital privé et bénéfice commercial en cas de vente d'un immeuble

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Distinction entre gain en capital privé et bénéfice commercial en cas de vente d'un immeuble

Entre 1998 et 2015, le recourant a procédé à plusieurs transactions immobilières significatives avec des fonds étrangers très importants montrant une volonté de réinvestir les gains réalisés dans de nouveaux projets immobiliers et d'obtenir un revenu. Par sa formation de plâtrier-peintre et son activité d'administrateur président d'une société spécialisée dans la promotion immobilière, il dispose de connaissances particulières et d'un réseau qu'il a pu mettre à profit.

Existence civile et reconnaissance fiscale d’une fondation de famille

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Existence civile et reconnaissance fiscale d’une fondation de famille

Le Tribunal fédéral confirme que l'existence d'une fondation de famille en tant que personne morale doit d'abord être vérifiée sur le plan du droit civil avant d'examiner l’aspect fiscal proprement dit. En général, le pouvoir d'examen des autorités fiscales se limite à la constatation de vices manifestes d'une gravité telle que la fondation est nulle.

Existence d’une activité indépendante en l’absence de chiffre d’affaires

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Existence d’une activité indépendante en l’absence de chiffre d’affaires

Une contribuable retire son compte de libre passage et ses avoirs du 3ème pilier A en vue d’exercer une activité indépendante. Durant la première année de son activité indépendante, elle ne réalise aucun chiffre d’affaires. Le Tribunal fédéral considère que la contribuable n’a pas commencé d’activité indépendante et que l'imposition spéciale de l'art. 38 LIFD ne peut être appliquée au retrait des avoirs de prévoyance.

Déductibilité des intérêts moratoires

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Déductibilité des intérêts moratoires

Tant en matière cantonale que fédérale, les intérêts moratoires, les intérêts moratoires sur acomptes et les intérêts compensatoires négatifs ne deviennent échus et donc déductibles qu’au moment de la notification du décompte final.

Déductibilité des intérêts dus par une personne morale

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Déductibilité des intérêts dus par une personne morale

L'Afc-GE a taxé A SA en refusant de prendre en déduction le rattrapage d'intérêts, au motif que la comptabilisation de cette charge ne respectait pas le principe de périodicité. Selon le Tribunal fédéral, c'est à juste titre que l'instance précédente n'a pas autorisée cette déduction.

Refus d'une reprise dans le bénéfice imposable d’une société

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Impôts directs

Refus d'une reprise dans le bénéfice imposable d’une société

Le Tribunal fédéral examine le refus d’une reprise dans le bénéfice imposable d’une société et rappelle la répartition du fardeau de la preuve en matière fiscale s’agissant des prestations appréciables en argent. En l’espèce, il admet le recours et renvoie la cause à l’instance précédente.

Nullité d’une décision de taxation

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Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Nullité d’une décision de taxation

La nullité d’une décision de taxation n’est admise que si l’autorité de taxation apprécie la situation du contribuable d’une manière sciemment contradictoire vis-à-vis des informations dont elle dispose, et ce dans une mesure si grossière qu’elle apparaît comme l’expression d’un arbitraire injustifiable.

Bonne foi lors de l’application du statut de société holding

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Droit de la procédure fiscale

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Bonne foi lors de l’application du statut de société holding

Le droit fiscal est régi par le principe de la légalité, qui limite le droit fondamental d’un particulier à la protection de sa bonne foi. Ainsi, en principe, l’autorité fiscale n’est pas liée pour l’avenir par une taxation notifiée pour une période fiscale déterminée.

Principes de répartition intercantonale des immeubles d'une association

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Droit fiscal intercantonal

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Principes de répartition intercantonale des immeubles d'une association

Le Tribunal fédéral avait à juger si, dans le cadre de la répartition fiscale intercantonale des immeubles de placement et d'exploitation d'une association, il y avait violation du principe d'interdiction de la double imposition intercantonale. Les autorités fiscales cantonales avaient appliqué des méthodes de répartition différentes.

Déduction des frais de véhicule privé

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Impôts directs

Déduction des frais de véhicule privé

Les frais de véhicule privé ne sont pas déductibles du revenu s’il existe des transports publics et que le contribuable n’a pas besoin de son véhicule privé pour l'exercice de sa profession.