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Violation du droit d’être entendu en lien avec l’administration des preuves et l’établissement des faits

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Droit de la procédure fiscale

Violation du droit d’être entendu en lien avec l’administration des preuves et l’établissement des faits

Le Tribunal fédéral rappelle les grands principes du droit d’être entendu dans le cadre d’une violation survenue durant la procédure devant le TAF faisant suite à la contestation d’une décision de l’AFC.
iusnet DF 21.06.2021

Taxation d’office et nullité d’une décision

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale

Taxation d’office et nullité d’une décision

La nullité absolue d'une décision ne frappe que les décisions affectées d'un vice qui doit non seulement être particulièrement grave, mais aussi manifeste ou dans tous les cas clairement reconnaissable, et pour autant que la constatation de la nullité ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit.
iusnet DF 21.06.2021

Rappel d’impôt et révision

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale

Rappel d’impôt et révision

Le Tribunal fédéral confirme la position du Tribunal cantonal de Neuchâtel selon laquelle les conditions posées par l’art. 151 al. 1 LIFD (rappel d’impôt ordinaire) étaient remplies et que la demande de révision du recourant était tardive sous l’angle de l’art. 148 LIFD.
iusnet DF 07.12.2020

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