iusNet Droit Fiscal

Schulthess Logo

Droit Fiscal > Legislation > Ge > Impôts Directs > La Modification De La Lipp Refusée

La modification de la LIPP refusée

La modification de la LIPP refusée

Gesetzgebung
Impôts directs

La modification de la LIPP refusée

La modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) a été refusée à 58.37%.

Le projet de loi du Conseil d’État modifiant la loi cantonale sur l’imposition des personnes physiques avait pour objectif d’alléger, à certaines conditions, la fiscalité de l’outil de travail. Cette réduction devait s’appliquer à l’impôt sur la fortune des entrepreneuses et entrepreneurs domiciliés dans le canton de Genève, exerçant leur activité principale dans leur entreprise, dont elles ou ils détiennent au moins 10% des titres non cotés.


Résultats

iusNet DF 16.09.2024

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.