Lors de sa séance du 30 août 2023, le Conseil fédéral a fixé les lignes directrices du message sur l’introduction de l’imposition individuelle qui avait été demandé par le Parlement dans le cadre du programme de la législature. Ce projet servira de contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables)».

Le passage à l’imposition individuelle a pour but de créer des incitations à exercer une activité lucrative, de garantir une imposition indépendante de l’état civil et de mettre fin ainsi à la «pénalisation du mariage» qui fait peser sur certains couples mariés une charge fiscale supérieure à celle que supportent les couples de concubins, une charge qui a été jugée anticonstitutionnelle par le Tribunal fédéral. Se fondant sur les résultats de la consultation, le Conseil fédéral a fixé le 30 août 2023 les lignes directrices en vue de la rédaction d’un message qu’il soumettra au Parlement.

Selon ces lignes directrices, il est prévu d’introduire l’imposition individuelle à tous les échelons de l’État (Confédération, cantons et communes). À l’avenir, les couples...