Résumé : selon la jurisprudence cantonale genevoise, les propriétaires d’immeubles qui entendent faire réviser l’estimation fiscale d’immeubles non locatifs doivent déposer leur demande au plus tard le 31 décembre de l’année fiscale concernée. Le Tribunal fédéral confirme que, faute d’avoir respecté cette exigence, l’Afc-GE est fondée à ne pas entrer en matière sur la demande et ne pas tenir compte des estimations de valeurs vénales produites par le contribuable.

I. Faits 

A et B sont copropriétaires d’une parcelle bâtie sise dans le canton de Genève, qu’ils ont acquise en 2012 pour le prix de CHF 7'200'000. En 2014, ils ont démoli la construction s’y trouvant et entrepris des travaux de reconstruction d'une villa individuelle qui ont duré jusqu'en 2017.

Pour la période fiscale 2016, l'Afc-GE a fixé la valeur fiscale de base de l'immeuble à CHF 4'162'000, correspondant au prix d’achat de CHF 7'200'000 diminué de la valeur du bâtiment démoli de CHF 3'038'000.

Dans leur déclaration fiscale 2017 remise en 2019, A et B ont déclaré l’immeuble pour une valeur totale de CHF 12'924'253,...