iusNet Droit Fiscal express 2/2022

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Dans un arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral retient que la donation d'un immeuble constitue une aliénation au sens de l'art. 18a LIFD, mettant ainsi fin au différé d'imposition prévu par cette disposition. 

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA