iusNet Droit Fiscal

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donation

Vente d’une quote-part d’immeuble, donnée par l’époux, et qualification commerciale

Rechtsprechung
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation
Le litige porte sur la qualification commerciale ou privée du gain résultant de la vente, par l’épouse, d’une quote-part d’immeuble de 7.5% donnée par l’époux et détenue aux côtés d’autres copropriétaires. Selon le Tribunal fédéral, les circonstances au moment de l’aliénation sont seules déterminantes, sans tenir compte de la donation (passage de l'immeuble à la fortune privée). Dans ce contexte, la création d’une société simple et les démarches commerciales dans lesquelles l’époux a été impliqué permettent de retenir une qualification commerciale.
iusNet DF 27.05.2024

Estimation fiscale de terrains à bâtir

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale
Impôts sur les successions et les donations
En droit cantonal vaudois, l'estimation fiscale des immeubles est faite par biens-fonds en prenant la moyenne entre sa valeur de rendement et sa valeur vénale (valeur marchande). Pour les terrains à bâtir, il convient, selon le Tribunal fédéral, de tenir compte des prix moyens pratiqués dans la région pour un terrain comparable. Les caractéristiques des parcelles étant susceptibles d'impacter dans une certaine mesure leur valeur vénale à la hausse ou à la baisse, elles doivent être prises en compte.
iusNet DF 29.01.2024