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taux d'intérêt impôt fédéral direct

Nouveaux taux d’intérêt rémunératoire et d’intérêt moratoire pour les impôts fédéraux à partir de 2024

Gesetzgebung
Impôts directs
Le Département fédéral des finances (DFF) ajuste les taux de l’intérêt rémunératoire et de l’intérêt moratoire pour les droits, redevance et impôts fédéraux à l’augmentation du niveau des taux. À partir de 2024, les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire sur les remboursements s’élèveront à 4,75 %, alors que le taux de l’intérêt rémunératoire sur les paiements préalables volontaires passera à 1,25 %.
iusNet DF 18.09.2023

Les taux d'intérêt de l'impôt fédéral direct ne changent pas

Gesetzgebung
Impôts directs
Jusqu'au 31.12.2021, les taux d'intérêt étaient inscrits dans l'annexe à l'ordonnance du DFF sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct (RS 642.124). Depuis le 1.1.2022, les taux d'intérêt selon l'annexe à l'ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d'impôts (RS 631.014) s'appliquent à l'impôt fédéral direct.
iusNet DF 17.10.2022

Taux d’intérêt 2022 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses, respectivement en monnaies étrangères

Gesetzgebung
Impôt anticipé
Impôts directs
Lorsqu’une société accorde des avances ou des prêts sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant à ses porteurs de parts ou à des tiers qui leur sont proches, elle leur concède une prestation appréciable en argent. Celle-ci est soumise à impôt.
iusNet DF 31.01.2022

Taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d'impôts à partir de 2022

Gesetzgebung
Impôts directs
Le Département fédéral des finances (DFF) uniformise les taux de l'intérêt rémunératoire sur les remboursements et de l'intérêt moratoire en matière de droits, de redevance et d'impôts. À partir du 1er janvier 2022, le taux unique de l'intérêt rémunératoire sur les remboursements et de l'intérêt moratoire s'élèvera à 4,0 %. Le taux de l'intérêt rémunératoire pour les paiements préalables volontaires restera de 0,0 %. Cinq ordonnances relatives aux intérêts seront abrogées.
iusNet DF 31.01.2022

Taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité

Gesetzgebung
Impôts directs

Ce taux s’élève pour l’année fiscale 2022 à 0 pour cent

Le taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité correspond selon l’article. 25abis, alinéa 4, première phrase LHID au rendement des obligations de la Confédération sur dix ans enregistré le dernier jour de négoce de l’année civile précédant le début de la période fiscale. Au vu du rendement négatif au dernier jour de négoce de l’année 2021, celui-ci s’élève pour l’année fiscale 2022 toujours à 0 pour cent.
iusNet DF 17.01.2022

Taux d’intérêt 2021 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses

Gesetzgebung
Impôt anticipé
Lorsqu’une société accorde des avances ou des prêts sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant à ses porteurs de parts ou à des tiers qui leur sont proches, elle leur concède une prestation appréciable en argent. Il en est de même lorsqu’une société paie des intérêts à un taux surfait sur les créances détenues par les porteurs de droits de participation ou par des tiers qui leur sont proches. Ces prestations appréciables en argent sont soumises à l’impôt anticipé.
iusNet DF 08.02.2021

Taux d’intérêt 2021 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères

Gesetzgebung
Impôt anticipé
Lorsqu’une société accorde des avances ou des prêts sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant à ses porteurs de parts ou à des tiers qui leur sont proches, elle leur concède une prestation appréciable en argent. Il en est de même lorsqu’une société paie des intérêts à un taux surfait sur les créances détenues par les porteurs de droits de participation ou par des tiers qui leur sont proches. Ces prestations appréciables en argent sont soumises à l’impôt anticipé.
iusNet DF 08.02.2021