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société de personnes

Imposition des bénéfices de liquidation provenant d’une réévaluation comptable

Rechtsprechung
Impôts directs

9C_680/2022 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral confirme que les réserves latentes - issues d’une réévaluation comptable des actifs immobilisés opérée lors de l’exercice précédant la transformation d’une SNC en SA - peuvent bénéficier de l’imposition privilégiée prévue par l’art. 37b al. 1 LIFD.
iusNet DF 17.06.2024