iusNet Droit Fiscal

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résidence

Domicile fiscal d’un semainier

Rechtsprechung
Impôts directs

2C_247/2021

Pour déterminer l’assujettissement du contribuable, le Tribunal fédéral analyse si les liens familiaux de ce dernier séjournant à la semaine au lieu où réside sa famille (canton de Saint-Gall) sont prépondérants ou si les liens professionnels au lieu du travail (canton de Berne) l’emportent. Malgré des liens forts avec le lieu de résidence familiale, ceux-ci n'atteignent en l’espèce pas une importance particulière, raison pour laquelle les intérêts professionnels au lieu de travail prévalent. Partant, notre Haute-Cour confirme la décision de l'instance précédente selon laquelle le domicile fiscal se trouve dans le canton de Berne.
iusNet DF 19.12.2022

Remboursement de l'impôt anticipé sur la base de la CDI CH-USA

Rechtsprechung
Impôt anticipé
Le contribuable a déposé trois demandes de remboursement de l'impôt anticipé sur la base de la CDI CH-USA. Il a obtenu le remboursement pour la première demande. L'AFC a par la suite exigé la restitution de ce montant remboursé à tort et refusé le remboursement de l'impôt anticipé pour les deux autres demandes. Le Tribunal fédéral confirme le refus du remboursement et l'obligation de restitution du montant remboursé à tort en raison de l'absence d'un foyer d'habitation permanent du contribuable aux Etats-Unis.
iusNet DF 25.01.2021