iusNet Droit Fiscal

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résidence

Domicile fiscal d’un semainier

Rechtsprechung
Impôts directs

2C_247/2021

Notre Haute Cour analyse si les liens familiaux d’un contribuable séjournant à la semaine (semainier) au lieu où réside sa famille sont prépondérants pour son assujettissement illimité ou si à l’inverse les liens professionnels au lieu du travail justifient un assujettissement à l'impôt.
iusNet DF 19.12.2022

Remboursement de l'impôt anticipé sur la base de la CDI CH-USA

Rechtsprechung
Impôt anticipé
Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable n'a pas droit au remboursement de l'impôt anticipé sur la base de la CDI CH-USA en l'absence d'un foyer d'habitation permanent aux Etats-Unis. Ainsi, l'administration fiscale peut obtenir la restitution du montant d'impôt anticipé remboursé à tort au contribuable.
iusNet DF 25.01.2021